Conditions Générales de ventes

1. PARTIE DU CONTRAT

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale, ayant requis les compétences professionnelles de Valentine Baudonnel en qualité de graphiste indépendante .
Le terme « Tiers » désigne toute personne morale ou physique non partie au contrat.

Le terme « Graphiste » » désigne la micro entreprise sous le nom commercial Valentine B (ci après, le « design » ou « designer graphique »), représentée par Valentine Baudonnel dont le siège social est 134, rue robert Marcillat, 88430 Corcieux, immatriculation en cours.

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties qui s’appliquent à tous les biens et services fournis par Valentine Baudonnel. Cela dès toute commande passée ainsi qu’à tous les devis acceptés par un Client (personne physique ou morale) et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, fax, téléphone, email, commandes sur le site valentinebesign.com) dans le cadre de son activité de principale de prestation de service de création et de conception graphique, des prestations informatiques liées à l’Internet.L’ensemble des caractéristiques de ses prestations se trouve détaillé sur le site accessible à l’adresse « www.valentinebdesign.fr ».

Les présentes conditions générales ne pourront être dérogées que moyennant l’accord exprès des deux parties.

La graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours ou sur les bons de commande déjà signés.

Le client faisant appel aux services de Valentine Baudonnel reconnaît avoir pris connaissance des capacités de conseils, artistiques et techniques de graphiste avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle . Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» au bas du présent document.

Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant).
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « article et services» ainsi que description. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

3. ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et le Graphiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Le client :

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

- Prendre le soin de fournir à la graphiste le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé lors de la signature du devis ( les modifications après validation peuvent être facturées en sus du devis initial).

- Si la société cliente ne fournit pas de Cahier des charges avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de Valentine Baudonnel.

- Remettre à la Graphiste le bon de commande/devis ( avec sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» ) au maximum 1 mois suivant son édition ainsi qu’un acompte de 30% du montant global du devis à la signature de celui-ci afin que la prestation puisse commencer.

- Maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.

-Communiquer ses informations et coordonnées exactes pour la facturation.

- S’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
- Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.

- Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire peut être engagée à ce titre.

- Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au graphiste dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

- Garantir le graphiste contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

- Régler dans des délais précis les sommes dues au Graphiste (voir article tarifs)

- Être une personne physique majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle / Etre une personne physique mineure, mais disposer d’une autorisation de son représentant légal au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle / représenter régulièrement une personne morale (avoir un mandat) au moment de la signature du contrat.

-Disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de la graphiste, à savoir : un ordinateur ou smartphone équipé d’une caméra et ou d’un microphone, une connexion internet, une application performante telle que Google Chrome, une carte bancaire active.
Accepte de télécharger l’application gratuite Adobe Acrobat sur son smartphone pour pouvoir bénéficier dans les meilleures conditions de la présentation de document par Valentine Baudonnel.

- S’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services de la graphiste, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès..

- La graphiste propose dans ses services de créer des comptes mails (courrier électronique), fournis par l’hébergeur avec lequel la graphsite travaille. Le Client reconnaît être entièrement responsable du contenu des e-mails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’e-mail. De même, la graphiste ne sera en aucun cas tenu responsable suite à des difficultés d’accès à la messagerie, ou à des pertes de messages. Le Client en accepte l’entière responsabilité.

- Reconnaitre qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site ;

- Que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité ;

- Qu’il a connaissance de la nature d’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter) .

-Qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site.

-Qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus.
La graphiste :

- Valentine Baudonnel est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa Prestation, conformément au droit commun des contrats.

-La graphsite s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et des attentes de la Cliente.

- Au besoin, la Graphiste pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client.

- La graphiste s’efforce dans l’intérêt du client d’exécuter ses prestations dans les meilleurs délais possibles, ou dans les délais convenus avec le client lors de la signature du devis.

-La graphiste garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

- La graphiste s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au client.

- La Graphiste s’engage à fournir dans les meilleurs délais, ou délais convenus avec le Client, la livraison des commandes effectuées, et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du client.

- La Graphiste s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients avec lesquels un contrat est en cours.

- En cas d’incapacité de travail, la graphiste se devra d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

-La graphiste assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.

- Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Graphiste s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

4. TARIFS

Les offres et devis sont faits à titre purement indicatif. Leur durée de validité est de 30 jours au maximum à compter de l’édition du devis, sauf indication expresse différente de la graphiste stipulée sur le devis.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis.
Le tarif horaire de Valentine Baudonnel est de 350.00€ en journée du lundi au vendredi.

Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.

En tant que micro- entreprise, Valentine Baudonnel n’est pas soumise à la TVA.

Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation supplémentaire.

Des frais de débours peuvent également être facturés au client. Les frais de débours sont des sommes avancées au nom du client dans l’intérêt du projet et peuvent concerner l’achat de modules, thèmes, photographies, éléments graphiques. Une note de frais de débours est établie avec le devis le cas échéant et doit être retournée signée et datée avec la mention « bon pour accord et bon pour mandat » par le client.Les frais de débours sont à verser à la graphiste dès le début de la mission pour son bon déroulement, en sus des 40 % d’acompte de la prestation globale.
La graphiste fournira alors les factures originales des achats et établies au nom du client , pour sa facturation.

Des Frais supplémentaires peuvent être demandés selon cas particuliers :

- Les frais de déplacement : Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront être facturés au client.
- Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Graphiste et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des Cromalins, des frais de gravure ou d’impression.

- Dans le cas où des modifications, ajouts ou suppressions de données, demandées par le Client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire ou un dépassement du nombre d’heure de travail et correction initialement indiquées dans le devis, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Graphiste sont dues par le Client et immédiatement exigibles.

- Des frais d’hébergement ou d’abonnement nécessaires au bon fonctionnement d’un site internet.
- Sous réserve de l’accord du Graphiste, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% par rapport au tarif initial de la prestation) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client pendant les dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 19h et 8h au lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Graphiste.

5. BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et CGV (conditions générales de vente) validés par mail ou signature physique par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.

Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30 % du prix global des prestations à fournir (acompte). Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de la Graphiste. Le délai de réalisation de la commande est défini dans le devis signé par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation par le Graphiste de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à cinq (5) mois.

Toute commande ou travail supplémentaire donnera lieu à l’établissement soit d’un ordre écrit de la part du Client, soit d’une confirmation de la commande par Valentine Baudonnel.

6. DÉLAIS

Valentine Baudonnel s’efforce dans l’intérêt du Client d’exécuter ses prestations dans les meilleurs délais possibles, ou dans les délais convenus avec le Client lors de la signature du devis. En l’absence de stipulation conventionnelle expresse et écrite, aucun délai d’exécution impératif ne sera réputé convenu à la charge du Prestataire. En toute hypothèse, la prestation ainsi que la livraison ne peuvent débuter qu’à partir du moment où la graphiste est effectivement en possession de l’intégralité des informations et documents mais aussi du règlement de l’avoir si celui-ci est demandé.

Dans l’hypothèse d’une remise tardive des documents ou informations par le client une nouvelle date sera annoncer.

Toute modification exigée par le Client pendant l’exécution de la commande peut entraîner une prorogation du délai de livraison et une augmentation du prix convenu. En outre, les délais convenus sont prorogés du retard éventuel du Client dans l’apport d’éléments nécessaires à la mission à accomplir par Valentine Baudonnel ou dans le paiement du prix convenu.

Tout retard éventuel ne peut donner droit le client d’annuler la prestation, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.

Si des livraisons échelonnées ont été prévues, chacune d’elles doit être considérée comme constituant un contrat distinct de telle sorte que les évènements qui affectent une livraison restent sans effet sur une livraison ultérieure.

7. FACTURE ET RÈGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, Il sera demandé un acompte de 30% ( non remboursable sauf cas de force majeur voir article ) à la commande puis un deuxième versement des 70% restant correspondant au solde devra être versé 30 jours après la livraison de la prestation (C. Com. art L.441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001) ou sous forme de mensualités ( précisées dans le devis) convenues entre les deux parties.

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 euros (C. Com. art. D441-5).

Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le client dédommagera Valentine Baudonnel de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, en cas de manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes de la graphiste pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

Le refus de paiement d’une prestation supplémentaire facturée à l’heure ouvrira le droit pour le Prestataire à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente initial, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation supplémentaire non réglée.

Le paiement s’effectue au nom de “ Valentine Baudonnel” par virement bancaire ou paypal.

8. VALIDATION, NON VALIDITE PARTIELLE

Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à Valentine Baudonnel.
Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par Valentine Baudonnel.
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9. ANNULATION, RÉTRACTATION ET REPORT

Les demandes de report à l’initiative du client doivent être adressées par email à la Prestataire. Toutefois la graphiste se réserve le droit de refuser la demande pour les raisons suivantes : charge de travail actuelle ou prévue aux dates de report demandées, non-respect des présentes conditions de vente, délais demandés ne respectant plus les délais de livraison annoncés.

La graphiste se réserve le droit de refuser de réaliser une prestation lorsque la commande a eu lieu et dès lors qu’il n’y a pas eu de confirmation écrite de collaboration ou de retour de la Cliente dans les 14 jours suivant la commande.

Ce refus de collaborer entraîne le remboursement des sommes versées par le client, sous forme de virement bancaire réalisé dans les 15 jours ouvrés.

La résiliation d’une commande de la part du Client doit se faire par écrit notifiée à Valentine Baudonnel.
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Graphiste, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Graphiste ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Graphiste, de même que les projets refusés.

L’acompte déjà versé restera acquis par le Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

A défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit.

Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à Valentine Baudonnel et les sommes encore dues par la société cliente deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à Valentine Baudonnel. Le client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par Valentine Baudonnel et s’engage à n’en garder aucune copie.

Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat.
Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par Valentine Baudonnel.

Si en cas de force majeure ( voir article X), Valentine Baudonnel se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.
Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier en tant que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par Valentine Baudonnel).

Si les travaux ont débutés au moment où le Client se rétracte, le Graphiste est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis. En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès de Valentine Baudonnel via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Droit de la Consommation.

Cependant, l’article L121-16-1 du Code de la Consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Si ces trois points sont réunis, le professionnel bénéficiera de son droit à la rétractation pour un délai de quatorze (14) jours, à l’issue desquels le Graphiste débutera les prestations indiquées par le devis.
Pour les produits et formations en ligne

La réglementation exclut le délai de rétractation légal lors de la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est accessible dans son intégralité en application des dispositions l’article L121-20-2 du code de la consommation.

Pour les services

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation «Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation».
Ainsi le client atteste renoncer expressément au droit de rétractation pour bénéficier immédiatement des services proposés par la Prestataire.

10. LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

La graphiste s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et prévues dans le contrat.

Le client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi «informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018).

Toute réclamation à ce sujet doit être portée directement auprès de la graphiste.

En cas de différend, le client ou l’Utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la graphiste ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

Les données sont conservées pendant 3 ans après la fin de mission ou la désinscription à la newsletter, à des fins de prospection et d’informations sur les activités professionnelles de la Prestataire.

Les données sont traitées dans l’Union européenne, via les outils suivants : WIX,GMAIL,ASCEND.

Les données possiblement traitées pour la mission sont les suivantes : Nom,Prénom, Nom d’entreprise, Adresse mail, Numéro de téléphone, Adresse postale, SIRET, date d’anniversaire.

11. PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Graphiste tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client.
De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Graphiste dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Graphiste.
Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné.

A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Les travaux réalisés par le Graphiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

La graphiste pourra décider d’entamer des procédures judiciaires en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle.

Pour les produits et formations en ligne :

Les éléments fournis par la graphiste dans le cadre de la vente du Produit restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.

La reproduction, partielle ou totale, des supports de formation ou mis à la disposition de la Cliente ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la Vendeuse.

Chaque support de formation (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de lagrapshite. Cela concerne également le workbook donnés au client par la graphiste , par le biais de la plateforme valentinebdesign.com.

Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents pour quelque motif que ce soit.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la graphiste sous peine de poursuites judiciaires.

L’accès à l’espace personnel du site est nominatif, en aucun le client ne peut céder ses identifiants à un tiers. Si tel était le cas, la Prestataire serait en droit de réclamer une compensation financière.

12. CESSION DE DROIT D’AUTEUR

Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Ainsi, ne seront cédées à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).

Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

13. DROIT DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Toute œuvre est une création originale protégée par la loi n° 92-597 du 1.7.1992 relative au Code de la propriété intellectuelle. Elle demeure la propriété morale et physique de son auteur. Seuls sont vendus les droits de reproduction pour l’unique usage ou tirage imprimé définis sur la note d’honoraires ou de cession de droits s’y rapportant.

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur.

Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Graphiste, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Le client n’est pas propriétaire de l’œuvre mais en achète des droits d’utilisation pour un usage défini et limité par le contrat ou la facture. L’œuvre ne peut être modifiée, reproduite, vendue ou utilisée pour un autre usage sans l’accord écrit préalable de son auteur. A la demande du client ou à la volonté du graphiste, sera accompagné à livraison de création une note de cession de droits d’auteur définissant précisément les conditions d’utilisation de l’œuvre.

14. LIMITATION DES RESPONSABILITÉS

La graphiste ne pourra en aucun cas être déclaré responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de la graphiste dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations et formations, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation concernée et présent sur un devis.

Pour la création de site internet , Valentine Baudonnel livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, la graphiste ne peut garantir que le site demandé par le Client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera des visites sur le site, ou lui assurera un bon positionnement dans les moteurs de recherche.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés par le Prestataire, notamment en termes d’orientation graphique, de choix de développement ou de méthode de référencement.

En aucun cas la graphiste ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
La responsabilité de la graphiste concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée et validée par le client par écrit. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté de la graphiste, sa responsabilité ne pourrait être engagée.

La responsabilité de la graphiste ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la vente du Produit ou Service.

Valentine Baudonnel assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.

15. UTILISATIONS DES SOURCES

Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères….etc.

Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.

Le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources incluses dans l’oeuvre réalisée par Valentine Baudonnel, ceci avant la divulgation de l’oeuvre.

Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisation. Par la validation de l’œuvre ou partie de l’oeuvre, la société cliente accepte l’introduction de toutes les sources incluses dans l’œuvre ou partie de l’œuvre.

16. DEMANDE DE MODIFICATION DES PROPOSITIONS VISUELLES

Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par Valentine Baudonnel de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délais de 10 jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider.

Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de Valentine Baudonnel.

Toute demande de modification émanant du client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par le client, au delà du nombre corrections annoncé dans le devis un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.

17. SOUS TRAITANCE & PRESTATAIRES

Valentine Baudonnel est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter une partie ou l’intégralité du travail commandé par le client par des partenaires (vidéos, impression, rédacteur web…).

18. INCAPACITÉ DE TRAVAIL ET FORCE MAJEUR

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Valentine Baudonnel se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendats de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

19. RÈGLEMENT DES LITIGES

Le droit applicable dans le cadre des Prestations et Produits de la graphiste est le droit français. Les parties reconnaissent que les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. Toute réclamation par le client doit être adressée à la graphiste par écrit.

La graphiste dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient à la Cliente ou à la Prestataire, les deux parties envisageront la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire. Le client peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur.

La graphiste s’engage à adhérer à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige et d’en informer le client.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la graphiste, soit le Tribunal d’Epinal. Toute réclamation par le Client portant notamment sur une non-conformité ou une anomalie des modules livrés dans une formation en ligne doit être formulée dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès aux modules. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformité constatée. Le Client s’abstiendra d’intervenir elle-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement imprévisible, la graphistene pourra être tenue responsable. La responsabilité de Valentine Baudonnel ne pourra être engagée dans les cas suivants :
Force majeure ou cas fortuit
Problème ou dysfonctionnement informatique
Faute de frappe ou erreur d’écriture involontaire
Evolution postérieure de la législation
Evènement échappant au contrôle de la société

20. SATISFACTION DE LA CLIENTÈLE

Afin d’améliorer les services proposés, le grahiste se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commerciale de ses pratiques…).
La graphiste peut revenir vers le client après l’achat et l’utilisation du Produit ou Service pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles du contrat.

La graphiste se réserve la possibilité de publier des témoignages écrits, audios, ou vidéos, sous réserve d’avoir obtenu l’accord expresse du client. Dans les autres cas, le graphiste aura la possibilité de parler anonymement des expériences et transformations vécues par ses clients. L’acceptation des conditions générales de vente vaut acceptation de rediffusion, partage et promotion de l’expérience du client, sous sa forme anonyme.

21. DROIT DE PUBLICITÉ , COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES

Valentine Baudonnel se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité (site internet, portfolio, etc.). Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par la graphiste

Le client autorise la graphiste à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les éléments créés par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre à sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.

Sauf mention contraire explicite du Client, le Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution ainsi qu’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (valentinebdesign.com). Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

22. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Pour les produits et formations en ligne :
Le Produit consiste à fournir des modules de formation dans un espace électronique sécurisé hébergé sur la plateforme valentinebdesign.com

L’ensemble des modules, objet de la commande sera mis à la disposition du client, sur une plateforme en ligne, après acceptation de la commande.

La graphiste consent au client une licence d’utilisation non exclusive et incessible consistant en l’ouverture d’un accès avec un identifiant et un mot de passe à la plateforme hébergeant le Produit.

Cet accès permet au d’accéder aux modules pendant la période définie dans le cadre de la formation suivie à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé.

A réception du règlement, la graphiste transmet au client via son adresse électronique une URL d’accès à la plateforme en ligne.

Les droits d’utilisation des modules sont concédés au seul client utilisateur ayant acheté le Produit.

Le client se porte garant auprès de la Vendeuse de l’exécution de cette clause et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès.

Le client informera sans délai la Prestataire de la perte ou du vol des clés d’accès.

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, la Prestataire se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

Maintenance

Le site internet, l’espace de travail ou la plateforme de formation sont disponibles de manière illimitée, 24h/24.

La graphiste ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur des contenus livrés ou de son site internet.

Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Le client s’engage à informer la graphiste dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

Dans ce cas, la graphiste s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Elle n’est toutefois pas tenue pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par la graphiste ou ses sous-traitants.

Liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité de la graphiste.

23. PRESTATION DE SITE INTERNET OU WEB DESIGN

Lors d’une commande création de site web ou de web design à Valentine, les conditions générales de vente précédemment citées s’appliquent et tout ce qui suit viennent ainsi les compléter.
Le service de création de site web comprend la création d’une structure générale du site, d’une charte graphique, définition des rubriques, navigation, polices de caractères, construction du site en lui-même, intégration d’éléments interactifs type formulaires en ligne, liens hypertextes et images par la plateforme WIX et outils statistiques si besoin, noms de domaines.

Une maquette évolutive de la page d’accueil réalisée Adobe XD sera d’abord envoyée au Client. Elle pourra ensuite être modifiée deux fois et enfin être validée.

De nouveaux éléments pourront être demandés afin d’enrichir les autres pages du site et débuter la construction.
Enfin, le Prestataire propose, avant publication finale, une version en ligne du site web (consultable de façon privée par le Client) pour la validation de la mise en production. Des modifications raisonnables pourront être apportées.

Nom de domaine, hébergement, e-mail

La graphiste n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes.
Le Client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la graphiste, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

Rédaction et référencement

Contenu rédigé par Valentine Baudonnel
Le Prestataire s’engage à utiliser les techniques de référencement sur le site web créé, mais ne s’engage en aucune sorte à atteindre une position dans les moteurs de recherche. Le Prestataire n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

Valentine Baudonnel propose ses services de rédacteur web, et présentera un contenu unique et personnalisé au Client, qui sera soumis à une validation.

Si des demandes expresses de méthodes de référencement non conventionnelles sont faites de la part du Client, le Prestataire se dégage entièrement des sanctions pouvant être mises en place par les moteurs de recherche sur les positions du site internet du Client.

Contenu rédigé par le Client
Dans le cas où le Client souhaite rédiger lui-même son contenu, la graphiste tiendra son rôle de conseil en faisant des recommandations au Client pour optimiser son site et faciliter son indexation auprès des moteurs de recherche.

La graphiste délivrera un document donnant les informations de bases quant à la rédaction web et au référencement. Le document déchargera la graphiste de toute responsabilité et rendra le Client seul responsable du contenu de son site internet et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage.

Suivi, maintenance et mises à jour

Le Client peut se voir accorder un accès à un back-office afin de mettre à jour son site web de façon autonome. Une formation est alors soumise au Client par Valentine Baudonnel. Toute modification du site par le Client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client des codes informatiques et des prestations réalisées par la graphiste. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès au back-office seront transmis par le Prestataire lors du règlement du solde de la facture finale.

En aucun cas, la responsabilité de la graphiste ne pourra être recherchée lorsqu’il y a : faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés par la graphiste force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du Prestataire, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel la graphiste n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

Dans le cas où le Client ne souhaite pas intervenir dans les modifications et mises à jour de manière autonome, la graphiste propose différentes formules :

suivi illimité, dans le cas où l’activité du Client demande des mises à jour très régulières. Le Client peut alors contacter Valentine Baudonnel quand il a besoin d’ajouter, modifier ou supprimer des informations (pour la publication d’événements, de promotions, de nouveaux produits, etc); suivi trimestriel ou semestriel, dans le cas de mises à jour régulières;
suivi annuel, dans le cas où les mises à jour des informations ne sont pas régulières. C’est la formule de base, car des mises à jour techniques sont nécessaires (mises à jour du CMS, des plugins), révision du contenu pour le bon référencement du site sur les moteurs de recherche et vérification de son bon fonctionnement.
La formule sera choisie par les deux parties pendant le brief et sera indiquée clairement sur le devis, puis sur la facture. La formule de suivi, maintenance et mises à jour est valable un an et sera renouvelable par tacite reconduction. Le Client pourra changer de formule au renouvellement, auquel cas un nouveau devis sera présenté et devra être validé.

Nom de domaine

Le Client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la graphiste, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

Le Client reconnaît être entièrement responsable du contenu des e-mails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’e-mail. De même, la graphiste ne sera en aucun cas tenu responsable suite à des difficultés d’accès à la messagerie, ou à des pertes de messages. Le Client en accepte l’entière responsabilité.

La graphiste s’engage à conseiller le Client dans le choix de son nom de domaine mais n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès de cet organisme, il faut donc tenir compte de leurs conditions générales de vente.

La graphiste propose dans ses services pour créer des comptes e-mails (adresse de courrier électronique), fournis par l’hébergeur avec lequel la graphiste travaille.

Responsabilité liée à la prestation

La responsabilité de la graphiste est limitée au site Internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.

La graphiste ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.

La graphiste ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.

La graphiste ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.

Pour toute commande de création,La graphiste se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation.

Obligations du client

Dans le cas où le client fournit à La graphiste les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications La graphiste. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.

L’ensemble des informations ayant été préalablement à leur diffusion, sélectionnées par le client , la graphiste ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.

La graphiste ne saurait être tenue pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas ou le client souhaite prendre en main son site après finalisation du projet.

Engagements

Tous les sites créés par la graphiste sont responsive (optimisés pour un affichage tablette et mobile), respectent la RGPD, sont construits de façon à être SEO-friendly, c’est-à-dire à être le plus proprement conçus pour le référencement web.

Ils sont tous livré avec un compte administrateur et une formation.

L’évolution des normes Internet étant très rapides, le Graphiste ne peut garantir le bon affichage du contenu initialement fourni par le Client suite à une mise à jour de ces normes et/ou la mise à jour d’un navigateur internet. Le contenu du site (textes, images ou tout autre média…) est sous la responsabilité pleine et entière du Client en tant que propriétaire du site et/ou directeur de la publication du site.

La déclaration à la CNIL pour le recueil des informations sur les visiteurs du site est à la charge du Client. La livraison du site internet, conforme au devis, est reconnue comme effective dès lors qu’il devient accessible sur internet ou que les identifiants de connexion à la page d’administration du site sont fournis par le Graphiste au Client.

Le Client dispose alors d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour faire part de ses réclamations par écrit à l’exécutant. Passé ce délai, le Client abandonne tout recours concernant la réalisation du site internet et ne peut prétendre à une intervention gratuite sur son site sauf dans le cas où le contraire serait indiqué dans le devis et la facture.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les conditions générales de vente et/ou de service ainsi que les mentions légales du site internet créé par le Graphiste sont la responsabilité du Client. Le Client devra rédiger les conditions générales de vente et/ou de services et les mentions légales du site dans les pages vierges créées à cet effet par le Graphiste. Le Graphiste n’est nullement responsable du non respect des obligations légales du propriétaire du site et/ou de son directeur de publication. Le Graphiste n’est pas responsable de la publication d’images et de textes du Client ou du directeur de la publication du site.

Le Graphiste décline toute responsabilité en cas de non respect des droits d’auteur ou des droits d’exploitation du contenu publié sur le site par le Client ou le directeur de la publication du site créé par le Graphiste.

Après la cession du site internet par la graphiste, Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du Client.

La graphiste se dégage de toute responsabilité dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages créées.

Principe de Cession

Valentine Baudonnel reste l’auteur des droits de création du site web conçu mais cède les droits patrimoniaux à la fin de la réalisation du projet.